Le Conseil Fédéral des Sages-Femmes (précédemment appelé Conseil National des accoucheuses) a été créé en 1999.
Le Conseil donne au Ministre de la Santé publique, à sa demande ou d’initiative, des avis en toute matière relative à l’exercice de la profession de sage-femme et, en particulier, en matière d’exercice et des qualifications requises.
Le Conseil Fédéral des Sages-Femmes compte 18 membres. Les désignations sont effectuées par le ministre de la Santé publique pour un terme de six ans.
Les mandats sont répartis comme suit:
• 8 membres (et 8 membres suppléants) autorisés à exercer la profession de sage-femme ;
• 4 membres (et 4 membres suppléants) autorisés à exercer la profession de médecin ;
• 2 membres (et 2 membres suppléants) autorisés à exercer la profession d’infirmier ;
• 3 fonctionnaires (et 3 membres suppléants) présentés par les autorités compétentes pour l'enseignement, à voix consultative ;
• 1 fonctionnaire (et 1 membre suppléant) du SPF Santé publique, qui remplit la fonction de secrétaire, à voix consultative,
Le président du Conseil est une sage-femme, les vice-présidents sont un médecin et une sage-femme.
La troisième législature du Conseil Fédéral des Sages-Femmes a débuté le 3 juin 2013. Vous pouvez consulter le discours d’ouverture de la présidente.
Le Conseil a été nommé la dernière fois par l’Arrêté Royal du 17 mars 2013. La constitution a été modifié par Arrêté Royaux du 9 janvier 2014 et du 30 août 2015.
Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, chapitre 5.
Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments
Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital
Arrêté royal du 8 août 1997 portant composition et fonctionnement du Conseil national des Accoucheuses
Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme
Conseil Fédéral des Sages-Femmes frvv-cfsf@health.fgov.be Professions de Santé et Pratique Professionnelle DG Soins de Santé Avenue Galilée, 5/2 1210 Bruxelles
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès ou l’exercice à une profession de santé.
Il y a un avant-projet de loi soumi à la proportionnalité.
