Information

PROPORTIONNALITE

Vous êtes informés par la présente de cet avant-projet de loi.

Le présent avant-projet de loi vise à habiliter les pharmaciens qui exercent au sein d’une officine pharmaceutique ouverte au public, à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière, pour autant qu'ils satisfassent aux exigences de formation qui sont applicables à l'administration du vaccin contre le SARS-COVID.

Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.

Prenez connaissance de l’exposé, du projet de loi et des remarques. Communication et possibilité de réaction jusqu'au 29/09/2023 via mail.

Plus d'infos sur l'examen de proportionnalité

Informations supplémentaires

Type de document: 
ProportionnalitéDocuments de travail
Profession: 
MédecinPharmacien
Mots-clés: 
vaccination