La Commission paritaire doit en outre formuler un avis au sujet de chaque avis rendu par les chambres des pratiques non conventionnelles.
Actuellement, aucun formulaire n’est disponible.
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Actuellement, il n'y a pas d'évènements prévus pour cet organe d'avis ou de concertation.
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Grâce à la directive proportionnalité, prenez connaissance et réagissez aux projets d’avis votés au sein des organes de concertation s'ils impactent l’accès ou l’exercice à une profession de santé.